Le numéro EORI, c’est quoi exactement ?
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Commander l’attribution d'un numéro EORI ?
Pour demander l'attribution d'un numéro EORI, l'entreprise doit contacter l'administration douanière de son pays. En général, la demande peut être effectuée en ligne sur le site web de l'administration douanière ou par courrier postal.
La demande doit contenir des informations sur l'entreprise, telles que son nom, son adresse, son numéro d'identification fiscale ou de TVA, ainsi que des informations sur les activités commerciales de l'entreprise, telles que le type de marchandises importées ou exportées.
Dans certains pays, l'attribution d'un numéro EORI est automatique lors de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce local. Dans d'autres pays, il est nécessaire de remplir une demande spécifique pour obtenir le numéro EORI.
L'attribution d'un numéro EORI est gratuite et prend généralement quelques jours ou quelques semaines, selon le pays et l'administration douanière concernée.
Comment est la structure du numéro EORI ?
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique composé de 13 caractères. La structure du numéro EORI varie selon les pays, mais il contient généralement les éléments suivants :
- Les deux premiers caractères sont le code du pays dans lequel le numéro EORI a été délivré.
- Les caractères suivants sont un numéro d'identification unique attribué à l'entreprise par les autorités douanières du pays.
- Dans certains pays, le numéro EORI peut également contenir des informations supplémentaires, telles que le code de la branche ou le numéro de TVA de l'entreprise.
Il est important de noter que le numéro EORI est utilisé pour identifier l'entreprise dans les échanges commerciaux avec les pays de l'Union européenne, et qu'il doit être utilisé dans toutes les transactions douanières impliquant l'entreprise. Par conséquent, il est essentiel que les entreprises s'assurent d'avoir un numéro EORI valide avant de commencer à importer ou exporter des marchandises dans l'Union européenne.
Quelle est la durée de Validité du numéro EORI ?
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est valide indéfiniment tant que les informations fournies par l'entreprise lors de la demande d'attribution du numéro restent exactes et à jour. Cependant, les autorités douanières peuvent suspendre ou révoquer le numéro EORI si l'entreprise ne respecte pas les réglementations douanières, ou si les informations fournies ne sont plus exactes.
Il est donc important pour les entreprises de veiller à maintenir les informations relatives à leur numéro EORI à jour et de respecter les réglementations douanières en vigueur pour éviter toute suspension ou révocation de leur numéro EORI. Si l'entreprise déménage ou si elle change d'activités commerciales, elle doit informer l'administration douanière de son pays pour mettre à jour les informations relatives à son numéro EORI.
Existe-t-il plusieurs types de certificats de non gage ?
Le certificat de non gage vierge existe sous deux formes, l’attestation de non gage simple et le papier de non gage détaillée.
Le certificat de non gage vierge simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition, il s'agit du papier de non gage que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours.
Dans ce cas, le certificat de non gage vierge arbore la mention La situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité : absence de gage et d'opposition.
Le certificat de situation administrative détaillé est, lui, délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).
Il faudra alors faire une demande de non gage et recevoir une attestation de non gage.
En qualité d’entité commerciale, dois-je être inscrit pour exporter vers le Royaume Unis ?
Oui, en tant qu'entité commerciale, vous devez être inscrit pour exporter vers le Royaume-Uni depuis un pays tiers. Cela inclut les entreprises établies dans l'Union européenne qui exportent des marchandises vers le Royaume-Uni depuis un pays tiers.
Pour exporter vers le Royaume-Uni, vous avez besoin d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), qui est délivré par l'administration douanière de votre pays. Ce numéro est utilisé pour identifier votre entreprise dans les transactions douanières et est obligatoire pour exporter vers le Royaume-Uni.
De plus, depuis le Brexit, des formalités douanières supplémentaires peuvent s'appliquer pour exporter des marchandises vers le Royaume-Uni. Vous devrez peut-être remplir des documents douaniers tels que des déclarations en douane, des certificats sanitaires et phytosanitaires, et vous assurer que vos marchandises répondent aux exigences réglementaires du Royaume-Uni.
Il est donc important de se renseigner sur les réglementations douanières en vigueur pour exporter des marchandises vers le Royaume-Uni depuis un pays tiers, et de s'assurer que votre entreprise est inscrite et dispose de tous les documents nécessaires pour effectuer des transactions douanières avec le Royaume-Uni.